CGV

Conditions Générales de Vente (CGV) du site ia-et-moi.fr

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Jean-Marc Doucet, exploitant le site ia-et-moi.fr (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à l’ensemble des produits et services proposés sur le site ia-et-moi.fr, notamment les formations, e-books, audiobooks, podcasts et assistants IA liés aux intelligences artificielles génératives.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières pour certains services, lesquelles complètent les présentes CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Article 2 – Informations sur le Vendeur

Le site ia-et-moi.fr est édité par :

• Jean-Marc Doucet
• Siège social : rue Bergson, 87000 Limoges
• Siret : 434496485 00021
• Prestataire de formation enregistré sous le numéro 75870166587 auprès du préfet de la Nouvelle Aquitaine
• Directeur de la publication : Jean-Marc Doucet
• Contact : admin[at]ia-et-moi.fr

Article 3 – Produits et services

3.1. Description des produits et services

Les produits et services proposés à la vente sont ceux figurant sur le site ia-et-moi.fr au jour de la consultation par le Client. Ils sont présentés avec une description permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

3.2. Disponibilité

Les offres de produits et services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit ou service après passation de la commande, le Client sera informé par e-mail. La commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé du prix payé dans les meilleurs délais.

Article 4 – Tarifs

4.1. Prix

Les prix des produits et services sont indiqués en euros nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

4.2. Régime fiscal

Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA. Les factures émises par le Vendeur mentionneront « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

4.3. Frais supplémentaires

Pour les formations en présentiel, des frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration peuvent être appliqués. Ces frais seront clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande.

Article 5 – Commandes

5.1. Processus de commande

Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et services souhaités
2. Vérification des éléments de la commande et correction des éventuelles erreurs
3. Validation de la commande
4. Fourniture des informations de livraison et de facturation
5. Choix du mode de paiement
6. Paiement de la commande

5.2. Confirmation de commande

Une fois la commande validée, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les détails de sa commande (produits, prix, date de livraison ou d’accès aux services, etc.).

La vente n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi de cet e-mail de confirmation et l’encaissement de l’intégralité du prix par le Vendeur.

5.3. Modification ou annulation d’une commande

Toute demande de modification ou d’annulation de commande par le Client après confirmation devra être adressée par e-mail à admin[at]ia-et-moi.fr. Elle ne pourra être prise en compte que si la commande n’a pas encore été traitée ou si le téléchargement ou l’accès au produit ou service n’a pas encore eu lieu.

Article 6 – Paiement

6.1. Modes de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.) via une interface de paiement sécurisée. D’autres modes de paiement peuvent être proposés sur le site (PayPal, virement bancaire, etc.).

6.2. Sécurité des paiements

Le site ia-et-moi.fr utilise un système de paiement sécurisé qui assure la confidentialité et la sécurité des données transmises.

6.3. Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Article 7 – Livraison et accès aux produits et services numériques

7.1. Livraison des produits numériques

Les produits numériques (e-books, audiobooks, etc.) sont livrés par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de la création de son compte ou lors de sa commande.

7.2. Accès aux formations et services en ligne

L’accès aux formations et services en ligne est fourni dans un délai maximum de 24 heures après validation de la commande, via un identifiant et un mot de passe communiqués au Client par e-mail.

7.3. Délai de livraison

Le délai de livraison ou d’accès aux produits et services numériques est généralement immédiat ou dans les 24 heures suivant la validation de la commande. En cas de retard, le Client sera informé par e-mail.

7.4. Problèmes de livraison

En cas de problème de livraison ou d’accès aux produits et services numériques, le Client est invité à contacter le service client à l’adresse admin[at]ia-et-moi.fr.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit ou de la validation de sa commande pour les services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation
• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation

8.3. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai de 14 jours. Cette notification peut être envoyée par e-mail à admin[at]ia-et-moi.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social du Vendeur.

Un formulaire type de rétractation est disponible sur le site. Le Client peut l’utiliser mais ce n’est pas obligatoire.

8.4. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode standard proposé), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.

Article 9 – Garanties

9.1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur est garant de la conformité des produits et services au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

9.2. Garantie des vices cachés

Le Vendeur est également tenu de la garantie légale des vices cachés pouvant affecter les produits vendus, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

9.3. Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client doit contacter le service client à l’adresse admin[at]ia-et-moi.fr.

Article 10 – Formations professionnelles

10.1. Organisme de formation

Jean-Marc Doucet est enregistré comme prestataire de formation sous le numéro 75870166587 auprès du préfet de la Nouvelle Aquitaine.

10.2. Conditions spécifiques

Les formations professionnelles proposées sur le site peuvent faire l’objet de conditions particulières, notamment en matière de prise en charge par les organismes financeurs de la formation professionnelle.

10.3. Convention de formation

Pour les formations professionnelles, une convention de formation sera établie selon les dispositions du Code du travail.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1. Droits de propriété intellectuelle

Tous les produits et services proposés sur le site (formations, e-books, audiobooks, podcasts, assistants IA, etc.) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et appartiennent à Jean-Marc Doucet ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation.

11.2. Droit d’utilisation

L’achat d’un produit ou service confère au Client un droit d’utilisation personnelle, non exclusive et non transmissible. Toute reproduction, distribution ou diffusion, totale ou partielle, des produits et services est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.

11.3. Sanctions

Toute exploitation non autorisée des produits et services constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

Article 12 – Protection des données personnelles

12.1. Collecte et traitement des données

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci, à la gestion de la relation commerciale et à la fourniture des produits et services.

12.2. Politique de confidentialité

Le traitement des données personnelles du Client est soumis à la Politique de Confidentialité du site, accessible sur ia-et-moi.fr, et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

12.3. Droits du Client

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant admin[at]ia-et-moi.fr

Article 13 – Responsabilité

13.1. Obligation de moyens

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens concernant les produits et services fournis.

13.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non-conformité des produits et services à l’usage auquel le Client les destine, de mauvaise utilisation des produits et services, de non-respect des prérequis techniques, ou de force majeure.

13.3. Utilisation des produits et services

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des produits et services acquis. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de cette utilisation.

Article 14 – Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 15 – Résiliation

15.1. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

15.2. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, le Client perdra immédiatement tout accès aux produits et services concernés.

Article 16 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant les produits et services, le Client peut contacter le service client par e-mail à admin[at]ia-et-moi.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social du Vendeur.

Article 17 – Médiation de la consommation

17.1. Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit adresser une réclamation écrite préalable au Vendeur.

17.2. Recours au médiateur

Si aucune solution amiable n’est trouvée avec le Vendeur, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, à savoir [Nom du médiateur], dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

17.3. Plateforme européenne de règlement des litiges

Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

18.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

18.2. Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les tribunaux français seront seuls compétents.

18.3. Règlement des litiges

Tout litige relatif aux présentes CGV fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 19 – Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Article 20 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Date de dernière mise à jour : 09/2025